Le PER obligatoire : (PERob) autrefois appelé article 83.
Ce dispositif permet à l’entreprise de verser une cotisation à tous ses salariés ou seulement aux cadres ou encore aux non cadres.
Comment fonctionne la retraite collective ?
L’entreprise définit un montant de cotisation qui peut être un pourcentage du salaire ou un montant fixe. Notons que le taux de cotisation ne peut pas être progressif en fonction du salaire.
Au sujet du taux de cotisation, la DUE en précise le pourcentage pris en charge par l’entreprise, il est donc possible de voir par exemple :
- 2% payés par l’entreprise sur la tranche 1 et 2.
- 2% payés par le salarié sur la tranche 1.
Quelle est la vie du contrat ?
Le contrat débute à la date d’affiliation du bénéficiaire au contrat collectif de l’entreprise. Puis le paiement de la cotisation s’effectue en fonction du salaire. Le montant de la cotisation est ensuite placé sur les supports choisis par chaque bénéficiaire. Enfin, le bénéficiaire prend sa retraite et il bénéficie alors d’une rente viagère.
Quelles sont les limites sociales et fiscales ?
Voici les limites du montant des cotisations :
- Au niveau fiscal : il n’existe pas de limites si le montant correspond aux salaires d’un travail effectif.
- Au niveau social :
- La limite correspond à 8% du salaire annuel brut (SAB).
- L’entreprise paie un forfait social de 16%.
- Le salarié paie 9.2% de CSG/RDS.
- Notons que les contrats relevant de l’article 83 sont soumis au forfait social à 20% contre 16% sur le PER obligatoire. Il faut donc étudier le transfert.
Comment choisir un bon contrat de retraite collective et quels sont les points de vigilance ?
La cotisation à ce type de contrat est intégrée au plafond global individuel des cotisations retraites. Ce plafond regroupe les cotisations aux contrats :
- PER obligatoire ou article 83.
- PER individuel ou MADELIN ou PERP ou PREFON.
- L’abondement à un PERCO.
Le calcul du plafond est complexe, vous pouvez contacter MURENA Conseil Expert pour vous accompagner.
Le choix du contrat :
Le calcul de la rente est un sujet important puisque à ce jour, hors accident de la vie, la sortie est obligatoirement en rente.
Un des critères importants est le mode de prise en compte de la table de mortalité. Il s’agit du calcul de l’espérance de vie de l’Insee.
Une analyse fine des conditions générales s’impose, soit pour la souscription d’un nouveau contrat, soit pour la décision de transférer les fonds d’un ancien contrat sur un plus récent.